Loi DDADUE & informations à fournir aux salariés : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Depuis le 1er novembre 2023, les employeurs ont vu s’allonger la liste des informations qu’ils doivent communiquer à leurs salariés au moment de l’embauche. Si certaines informations figuraient déjà jusque-là sur le contrat de travail ou sur le bulletin de salaire, la loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) impose désormais aux entreprises de fournir à leurs nouvelles recrues des informations complémentaires. L’objectif de cette loi est la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne dans plusieurs domaines, dont celui du travail¹.

 

Quelles informations l’employeur doit-il fournir aux salariés au moment de l’embauche ?

Au total, lors de l’embauche, l’employeur doit désormais fournir 14 informations à ses collaborateurs. Certaines doivent être communiquées dans un délai de 7 jours calendaires après le premier jour travaillé, tandis que d’autres sont à délivrer sous un mois.

Voici les 8 informations à communiquer au nouveau salarié sous 7 jours à partir de sa date d’embauche :

• l’identité des deux parties (l’employeur et le salarié)
• le lieu ou les lieux de travail (ainsi que l’adresse de l’employeur si elle est différente)
• l’intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi
• la date d’embauche
• s’il s’agit d’un CDD, la date de fin ou la durée prévue
• la durée et les conditions de la période d’essai
• le détail de la rémunération (dont les majorations pour les heures supplémentaires, la périodicité et les modalités de paiement)
• la durée de travail quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle et ses modalités

6 informations supplémentaires sont à fournir au nouveau salarié dans un délai d’un mois :

• s’il s’agit d’un contrat de travail temporaire, le nom de l’entreprise utilisatrice
• le droit à la formation assuré par l’employeur
• la durée des congés payés ou ses modalités de calcul
• la procédure applicable en cas de rupture du contrat de travail
• les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise
• les régimes obligatoires auxquels le salarié est affilié et les contrats de protection sociale complémentaire dont il bénéficie

 

Comment délivrer les informations obligatoires aux salariés au moment de l’embauche ?

L’employeur a l’obligation de communiquer ces 14 informations par écrit, dans un ou plusieurs documents, qui doivent être différents du contrat de travail.

Elles peuvent être transmises sous format papier ou électronique.

Si c’est le format papier qui est retenu, alors l’employeur doit choisir un moyen conférant date certaine. En revanche, si l’employeur choisit de dématérialiser ces documents, il doit respecter 3 conditions :

• le salarié doit pouvoir accéder aux informations transmises par voie électronique,
• il doit pouvoir les enregistrer et les imprimer,
• l’employeur doit conserver un justificatif de leur transmission ou de leur réception.

 

 

Sources

Informations principales sur la relation de travail : à partir du 1er novembre 2023, quels éléments doit fournir l’employeur au salarié lors de son embauche ? – Code du Travail Numérique – 02/11/2023