CPA et dématérialisation des bulletins de paie : que faut-il savoir ?

Mis en place par l’État dans le cadre de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite “Loi Travail”) du 8 août 2016, le Compte Personnel d’Activité (CPA) était initialement conçu pour accorder à chaque travailleur français un compte personnel unique lui permettant de suivre plus facilement son parcours professionnel. Le compte étant associé à l’individu et non à son emploi, il permettait d’assurer un accompagnement continu et personnalisé de la personne tout au long de sa carrière.

À cette fin, le CPA disposait à l’origine de plusieurs fonctionnalités au bénéfice de chaque travailleur, comprenant notamment : 

• un accès facilité à des formations, permettant à chaque travailleur d’avoir annuellement un crédit pour financer certaines formations proposées sur la plateforme (nommée CPF, Compte Personnel de Formation) 
• une reconnaissance des activité bénévoles et volontaires permettant une validation des acquis liés à ces activités (nommée CEC, Compte d’Engagement Citoyen) ;
• une acquisition de “points” pour les salariés travaillant dans des conditions à risques (nommée C2P, Compte Professionnel de Prévention) 
• un accompagnement dans le cadre de divers projets, notamment dans l’entreprenariat 
• une consultation à tout moment de ses bulletins de paie, si son employeur les lui transmettait par voie dématérialisée

Dans le cadre de cette dernière possibilité et en tant que prestataire de services de dématérialisation RH, Primobox a permis, dès janvier 2017, le transfert des bulletins de paie de ses utilisateurs au sein du CPA, se rendant ainsi conforme à cette nouvelle législation.

Cette possibilité a cependant été de courte durée, le CPA n’étant plus accessible depuis novembre 2019. Le site internet dédié ne peut désormais plus être consulté et ne permet plus l’accès à ses bulletins de paie. 

Si les textes relatifs à l’accès à ses bulletins de paie dématérialisés dans le cadre du CPA n’ont pas tous été mis à jour, ce dernier a, en pratique, laissé place à une dénomination commune regroupant uniquement les comptes CPF, CEC et C2P. 

Il n’est donc plus possible pour les prestataires de services de dématérialisation RH de déposer les bulletins de paie de leurs utilisateurs au sein du CPA, la connexion entre les prestataires et le compte personnel d’activité étant rompue. À ce jour, aucune alternative n’a été proposée.